Faute, amende administrative, calcul… La CJUE apporte des précisions sur l’application du RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur en mai 2018 dans l’Union européenne. Depuis lors, il a suscité de nombreux débats et interrogations concernant son application et les sanctions prévues en cas de non-respect des règles en matière de protection des données personnelles. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment apporté des précisions importantes sur ces questions, clarifiant ainsi le cadre juridique entourant le RGPD.

1. Faute intentionnelle ou négligence

La CJUE a précisé que pour qu’une sanction soit appliquée en cas de violation du RGPD, il est nécessaire de prouver une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part du responsable du traitement des données. Cela signifie que si une entreprise peut prouver qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer au RGPD, elle ne sera pas tenue responsable en cas de violation de ses dispositions.

Toutefois, il convient de noter que le simple fait de ne pas être en conformité avec le RGPD peut être considéré comme une négligence grave, même en l’absence d’intention malveillante.

Cette précision de la CJUE est importante car elle permet d’éviter des sanctions disproportionnées pour des entreprises qui ont fait preuve de diligence dans leur démarche de conformité.

2. Amende administrative

La CJUE a également clarifié le concept de « amende administrative » prévu par le RGPD. Selon la CJUE, une amende administrative doit avoir un caractère dissuasif et doit être proportionnelle à la gravité de la violation commise. Cela signifie que les autorités de contrôle doivent prendre en compte plusieurs critères, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, ainsi que le nombre de personnes concernées.

En outre, la CJUE a précisé que les autorités de contrôle doivent avoir le pouvoir d’infliger des amendes administratives aux responsables du traitement des données, même si ceux-ci ont pris des mesures pour se conformer au RGPD après la survenue de la violation. Cette mesure vise à garantir que les entreprises sont incitées à prendre des mesures préventives pour éviter les violations du RGPD.

Il convient de noter que les amendes administratives peuvent atteindre jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial annuel de l’entreprise contrevenante ou jusqu’à 20 millions d’euros, selon le montant le plus élevé. Cependant, la CJUE a souligné que ces montants ne doivent pas être automatiquement appliqués et que les autorités de contrôle doivent évaluer chaque cas individuellement.

3. Calcul de l’amende

En ce qui concerne le calcul de l’amende, la CJUE a précisé que les autorités de contrôle doivent prendre en compte plusieurs critères, tels que la gravité et la nature de la violation, le nombre de personnes concernées, les mesures prises pour remédier à la violation et les mesures prises pour prévenir de futures violations.

Il a également été indiqué que les autorités de contrôle doivent respecter le principe de proportionnalité lorsqu’elles calculent l’amende. Cela signifie qu’une amende excessive par rapport à la gravité de la violation ne peut pas être imposée.

Cette clarification de la CJUE vise à garantir que les amendes administratives sont établies de manière cohérente et équitable, tout en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque cas.

4. Recours et contrôle judiciaire

Enfin, la CJUE a souligné l’importance du recours et du contrôle judiciaire en ce qui concerne les sanctions imposées en cas de violation du RGPD. Selon la CJUE, les personnes concernées doivent avoir la possibilité de demander une réparation ou un recours juridique en cas de violation de leurs droits en matière de protection des données.

La CJUE a également noté que les tribunaux nationaux doivent pouvoir contrôler la légalité des sanctions imposées par les autorités de contrôle. Cela permet d’éviter les abus de pouvoir et de garantir que les sanctions sont justes et proportionnées.

Ces précisions apportées par la CJUE renforcent ainsi les droits des citoyens européens en matière de protection des données et garantissent une application équitable et proportionnée du RGPD.

La CJUE a récemment apporté des précisions importantes sur l’application du RGPD, clarifiant les conditions de sanction, le calcul des amendes administratives et le recours judiciaire en cas de violation du règlement. Ces précisions permettent d’éviter les sanctions disproportionnées et garantissent une application équitable et proportionnée du RGPD dans l’Union européenne.

Cela renforce également les droits des citoyens européens en matière de protection des données et incite les entreprises à prendre des mesures préventives pour se conformer au RGPD.