Le commissaire de la concurrence a demandé l’injonction et l’appel d’une décision du Tribunal qui interdit à Rogers Communications Inc. (RCI) de vendre ses services téléphoniques au Canada à Shaw Communications Inc. (Shaw). La demande est fondée sur le présent article de la loi : « Le commissaire ne peut pas donner suite à une demande si elle est fondée sur une disposition qui est contraire à l’article 82.1 [le droit d’un concurrent d’exercer son activité] ou à un article de la loi ou d’un règlement ».
Dans sa déclaration, Rogers et Shaw expliquent qu’ils ont exercé pleinement leur droit en contestant la demande du commissaire. Ils affirment également que les termes «services téléphoniques» figurant dans la décision du Tribunal sont ambigus et qu’ils pourraient englober des services différents de ceux auxquels se réfère le commissaire.
Déclaration de Rogers et de Shaw au sujet de la demande d’injonction et d’appel de la décision du Tribunal présentée par le commissaire de la concurrence
Déclaration de Rogers et de Shaw au sujet de la demande d’injonction et d’appel de la décision du Tribunal présentée par le commissaire de la concurrence
Le commissaire de la concurrence, Jean-Paul Delevoye, a déposé une demande d’injonction et d’appel contre la décision du Tribunal qui lui a accordé une injonction en vue de rétablir l’égalité des chances entre les opérateurs sur le marché canadien. La demande est présentée par Rogers Communications et Shaw Communications.
Si cette demande est confirmée, ce sera un premier pas vers une égalité effective sur le marché canadien des télécommunications. Rogers Communications et Shaw Communications réclament une injonction afin de restaurer l’égalité des chances entre eux sur le marché canadien. Ils ont étudié attentivement les faits à charge et soulignent que les conditions actuelles ne permettent pas aux opérateurs à l’indexation rapide, tel que Shaw Communications, de se développer pleinement sur ce marché.
Pour Jean-Paul Delevoye, cette
Pourquoi l’appel?
« Rogers et Shaw déclarent avoir sollicité le Tribunal pour obtenir une injonction et un appel en vue de protéger leurs intérêts commerciaux »,
La demande d’injonction et d’appel déposés par Rogers et Shaw a été présentée par le commissaire de la concurrence. Selon ces deux sociétés, les actions intentées contre elles ne sont pas justifiées car elles ne nuisent pas à la concurrence. Ces dernières demandent également à être dispensées de se pointer devant les tribunaux.
Les avantages
Rogers et Shaw déclarent que la demande d’injonction et d’appel est fondée
Le commissaire de la concurrence, Jean-Claude Rogers, et l’avocat général de Shaw, Lawrence Rosen, ont déclaré hier que la demande d’injonction et d’appel contre la décision du Tribunal présentée par le commissaire de la concurrence est fondée. Ils ont notamment expliqué que cette décision a été prise en raison du « manque manifeste de transparence » dans les conditions de référence fixées par Shaw pour les requêtes de changement de propriétaire.
Les inconvénients
Déclaration de Rogers et de Shaw au sujet de la demande d’injonction et d’appel de la décision du Tribunal présentée par le commissaire de la concurrence
Les dirigeants des sociétés Rogers Communications et Shaw Communications ont réagi à la demande d’injonction et d’appel du commissaire de la concurrence intentés contre eux par BCE Inc. relativement à l’accord sur les prix relatifs au transport intérieur entre les États-Unis et le Canada.
Rogers Communications a déclaré qu’il était « heureux que le gouvernement canadien se montre aussi disposé à protéger les consommateurs », tandis que Shaw Communications a affirmé que « nous travaillons toujours en coopération avec le commissaire de la concurrence afin de trouver une solution qui protège les clients ».
La demande d’injonction et d’appel présentée par le commissaire de la concurrence a été rejetée. Les assureurs Rogers et Shaw ont déclaré que cette décision est une grave atteinte à leur propriété intellectuelle, qui va mettre en danger leur réputation et l’image qu’ils ont bâtie au cours des années. Ils souhaitent obtenir une rectification de la situation.
